Le droit des conjoints de faits - Option «B» l'emporte !

Baon, va falloir que je fasse ça court je crois, parce qu'il semble que le texte original fait capoter Bloguespot !

Nous avions débuté une discussion sur un autre forum concernant les conjoints de faits le 15 janvier dernier. En gros, je tenais le même discours concernant les conjoints de faits et leurs non-droits.

Lorsque la «nouvelle» de cette dame réclamant 50 million à son Ex est sorti dans le JdM, au 98.5, Paul Arcand avait en entrevue l'avocate de la demanderesse.

Voici la réaction ne mon cher Sailor (et la mienne par ricochet)


«« Ce matin, sur le poste 98,5, une radio parlée de Montréal, il y avait l'interview avec l'avocate qui représente cette femme qui réclame les 50M$ à son ex conjoint de fait. Dans l'essentiel, elle va essayer d'obtenir que les règles qui régissent une rupture d'une union de fait soient les mêmes que celles qui s'appliquent lors d'un divorce, à savoir: Que les ex-conjoints répartissent 50/50 l'augmentation du patrimoine familial (augmentation de la valeur des biens et meubles et des fonds de pension) ainsi que les mêmes provisions pour payer une pension alimentaire à l'ex (pas pour les enfants: Pour l'ex!!!).

Ce que Lady trouve de bien dans cette histoire, c'est que la médiatisation de ce cas va enfin informer les gens de la situation réelle des conjoints de faits et éliminer bon nombre de fausses croyances

(Faux sentiments de sécurité pour une femme qui se croyait mieux protégée mais qui se retrouve à la rue du jour au lendemain à la rupture, par exemple... mais aussi des "fausses peurs" comme celles de G. et de R.. Enfin... "fausses" peurs pour autant que la réclamante n'obtienne pas gain de cause, fasse jurisprudence et change complètement la donne à l'avenir, on s'entends.).

À cet égard, je suis d'accord avec Lady. Oui, il est bon que tous sachent exactement ce qu'il en retourne en ce qui concerne les modalités applicables en cas de rupture, peu importe le type d'union dans lequel on se retrouve. Incidemment, ce cas vient prouver que Lady et moi avions effectivement raison: La rupture d'une union de fait ne donne actuellement AUCUN droit de regard à un conjoint sur le patrimoine familial de l'autre.

À cet égard, Lady affirme qu'il est bon que les gens conscientisent l'importance de se protéger en établissant des contrats clairs pour faire face à l'éventualité d'une rupture. À ça aussi, je suis d'accord. Ce que Lady contribue, je ne voudrais pas qu'elle le perde, même si ce serait elle qui déciderait de partir. Jusqu'à présent, pas de problèmes...

Là où ça accroche, c'est sur les Lois du Partage du Patrimoine Familial tel qu'il est appliqué au Québec. Saviez-vous qu'il n'y a aucune entente pré-nuptiale ou contrat, même signé devant notaire, qui puisse venir modifier quoi que ce soit aux règles du partage du patrimoine familial en cas de divorce ? Une femme aura beau avoir dit et signé un document à l'effet que "si on se sépare, je ne touche pas à ton fonds de pension", ce document sera considéré comme étant nul et non-avenu par la Cour si elle change d'idée au moment de la rupture.

Cette particularité de la Loi m'a été très clairement expliquée par le médiateur familial et aussi par la première avocate que j'avais consultée. Évidemment, s'il n'y a aucune contestation, la Cour pourrait appliquer les modalités de l'entente privée... mais ce n'est pas garanti. La Cour pourrait très bien décider que le partage n'est pas assez équitable à son goût et appliquer les règles à la lettre.

Si cette femme gagne sa cause, ce sera la même-chose pour les unions de fait ! Et ça, c'est juste pas correct pour ceux qui possédaient un certain patrimoine familial avant la relation et dont le patrimoine personnel a grossi pendant la relation sans une contribution claire du conjoint (de la conjointe).

Celà fait quatre ans que Lady et moi sommes ensemble. Depuis ce temps, mon Patrimoine personnel a probablement augmenté de l'ordre de XXK$ si on considère l'augmentation de la valeur marchande de ma maison et mes fonds de pension. Si les Lois actuelles changent, je devais donc XXK$ à Lady en cas de rupture, même si ce serait ELLE qui me crisserait là !!??!!

Ben voyons donc ! Ça a juste crissement pas de bon sens ! »»

C'est quoi la solution ?

A - On garde la même loi, mais informe plus les gens et leur donne accès à des ententes pré-cohabitation ?

B - On laisse la loi comme ça ?

C - On laisse cette cause faire jurisprudence ?

Qu'en pensez-vous ?

Lady !